(4) En application de l’article 23.2, paragraphe 3, et de l’article 23.2, paragraphe 4, point b), de l’accord, et conformément aux procédures juridiques nationales respectives des parties, le comité mixte peut adopter des décisions visant à amender les appendices 2-C-1 et 2-C-2 de l’annexe 2-C de l’accord.
Décision (UE) 2020/1747 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/11/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2020/1747
RattachementDécision (UE) 2020/1747
Versionacte d'origine du 20/11/2020 (CELEX 32020D1747)
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