Décision (UE) 2020/1757 · Article

Article considérant 3

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/11/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2020/1757
RattachementDécision (UE) 2020/1757
Versionacte d'origine du 19/11/2020 (CELEX 32020D1757)
RéférenceConsidérant 3 de la décision (UE) 2020/1757EUR-Lex →

(3) L’article 41 de l’accord dispose que les gouvernements de tous les États peuvent adhérer à l’accord aux conditions que le Conseil international du sucre détermine.

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