Décision (UE) 2020/1757 du Conseil du 19 novembre 2020 relative à la position à prendre au nom de l’Union européenne, au sein du Conseil international du sucre, en ce qui concerne l’adhésion du Royaume-Uni à l’accord international de 1992 sur le sucre
Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 19/11/2020 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
ActeDécision (UE) 2020/1757
Adopté le19 novembre 2020
VersionVersion d'origine
Contenu2 articles, 8 considérants
CELEX32020D1757
RéférenceDécision (UE) 2020/1757, version d'origineEUR-Lex →
(1) L’accord international de 1992 sur le sucre (ci-après dénommé «accord») a été conclu par l’Union en vertu de la décision 92/580/CEE du Conseil et est entré en vigueur le 1er janvier 1993. L’accord a été initialement conclu pour une période de trois ans.
(2) En vertu de l’article 45, paragraphe 2, de l’accord, le Conseil international du sucre peut proroger l’accord pour des périodes successives ne dépassant pas deux ans chaque fois. Depuis sa conclusion, l’accord a été régulièrement prorogé pour de nouvelles périodes de deux ans. Prorogé pour la dernière fois le 10 juillet 2019, il reste en vigueur jusqu’au 31 décembre 2021.
(3) L’article 41 de l’accord dispose que les gouvernements de tous les États peuvent adhérer à l’accord aux conditions que le Conseil international du sucre détermine.
(5) Lors de sa 57e session, qui est prévue le 27 novembre 2020, le Conseil international du sucre devrait établir les conditions d’adhésion du Royaume-Uni à l’accord.
(8) L’adhésion du Royaume-Uni à l’accord ne devrait prendre effet qu’après la fin de la période de transition visée à l’article 126 de l’accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique. L’accord ne devrait pas être appliqué à titre provisoire à l’égard du Royaume-Uni avant la fin de cette période,
La position à prendre au nom de l’Union lors de la 57e session du Conseil international du sucre, qui se tiendra le 27 novembre 2020, est d’approuver l’adhésion du Royaume-Uni à l’accord international de 1992 sur le sucre, à condition que l’adhésion ne prenne pas effet et l’accord ne soit pas appliqué à titre provisoire à l’égard du Royaume-Uni avant la fin de la période de transition visée à l’article 126 de l’accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique.