(3) Conformément à l’article 102, paragraphe 1, de l’accord, le conseil conjoint des États de l’APE CDAA et de l’Union européenne (ci-après dénommé «conseil conjoint») dispose du pouvoir de décision dans toutes les matières régies par l’accord.
Décision (UE) 2020/1831 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/11/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2020/1831
RattachementDécision (UE) 2020/1831
Versionacte d'origine du 30/11/2020 (CELEX 32020D1831)
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