(5) La note de bas de page (1) de l’annexe IV de l’accord prévoit l’ajustement proportionnel de certaines quantités de référence pour les lignes tarifaires signalées par un astérisque, si la date d’entrée en vigueur de l’accord est postérieure à 2015.
Décision (UE) 2020/1831 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/11/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2020/1831
RattachementDécision (UE) 2020/1831
Versionacte d'origine du 30/11/2020 (CELEX 32020D1831)
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