Décision (UE) 2020/1831 · Article

Article considérant 6

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/11/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2020/1831
RattachementDécision (UE) 2020/1831
Versionacte d'origine du 30/11/2020 (CELEX 32020D1831)
RéférenceConsidérant 6 de la décision (UE) 2020/1831EUR-Lex →

(6) Il convient d’arrêter la position à prendre au nom de l’Union au sein du conseil conjoint étant donné que la décision du conseil conjoint sur l’ajustement de certaines quantités de référence figurant à l’annexe IV de l’accord sera contraignante pour l’Union,

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