Version d'origine : acte du 23/11/2020 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (UE) 2020/1832
RattachementDécision (UE) 2020/1832
VersionVersion d'origine (CELEX 32020D1832)
Référencearticle 2 de la décision (UE) 2020/1832EUR-Lex →
1. Aux fins de la modification des références à la législation applicable dans les parties, la Commission est autorisée à approuver, au nom de l’Union, les modifications de l’annexe I de l’accord.
2. Aux fins de l’article 3 de l’accord, la Commission est autorisée à approuver, au nom de l’Union, les modifications des annexes III et IV de l’accord, ainsi que les modifications correspondantes des annexes V et VI de l’accord. Si les parties intéressées ne parviennent pas à se mettre d’accord à la suite d’objections concernant une indication géographique, la Commission adopte une position conformément à la procédure prévue à l’article 57, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil.
Nota : Règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires (JO L 343 du 14.12.2012, p. 1).
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