Décision (UE) 2020/1832 · Article

Article considérant 3

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/11/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2020/1832
RattachementDécision (UE) 2020/1832
Versionacte d'origine du 23/11/2020 (CELEX 32020D1832)
RéférenceConsidérant 3 de la décision (UE) 2020/1832EUR-Lex →

(3) L’article 10 de l’accord institue un comité mixte chargé de modifier les annexes de l’accord.

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