(4) Il convient que le Conseil autorise la Commission, conformément à l’article 218, paragraphe 7, du traité, à approuver, au nom de l’Union, au sein du comité mixte, les modifications des annexes I et III à VI de l’accord.
Décision (UE) 2020/1832 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/11/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2020/1832
RattachementDécision (UE) 2020/1832
Versionacte d'origine du 23/11/2020 (CELEX 32020D1832)
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