Décision (UE) 2020/1997 · Article

Article 4

Article en vigueur.

Version consolidée au 17/12/2021 (consolidation EUR-Lex 02020D1997-20211217, la plus récente en français ; acte d'origine du 24/11/2020).

TexteDécision (UE) 2020/1997
IntituléDestinataires
RattachementDécision (UE) 2020/1997
VersionConsolidée au 17/12/2021 (CELEX 02020D1997-20211217)
Référencearticle 4 de la décision (UE) 2020/1997EUR-Lex →

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