(1) Depuis le 1er janvier 1999, la Banque centrale européenne (BCE) est seule habilitée à approuver le volume de l’émission de pièces dans les États membres dont la monnaie est l’euro (ci-après «les États membres de la zone euro»).
Décision (UE) 2020/1997 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/11/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2020/1997
RattachementDécision (UE) 2020/1997
Versionacte d'origine du 24/11/2020 (CELEX 32020D1997)
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