(3) Étant donné que le droit des États membres de la zone euro d’émettre des pièces en euros est soumis à l’approbation, par la BCE, du volume de l’émission, conformément à l’article 3 de la décision (UE) 2015/2332 (BCE/2015/43), les États membres de la zone euro ne peuvent pas dépasser les volumes approuvés par la BCE sans autorisation préalable de cette dernière.
Décision (UE) 2020/1997 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/11/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2020/1997
RattachementDécision (UE) 2020/1997
Versionacte d'origine du 24/11/2020 (CELEX 32020D1997)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.