(6) L’article 12 de l’accord de partenariat prévoit l’établissement d’une commission mixte chargée de contrôler l’application de l’accord de partenariat et du protocole. En outre, la commission mixte peut adopter certaines modifications du protocole. Afin de faciliter l’approbation de telles modifications, il convient d’autoriser la Commission, sous réserve de conditions spécifiques de fond et de forme, à les approuver au nom de l’Union selon une procédure simplifiée.
Décision (UE) 2020/2000 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/11/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2020/2000
RattachementDécision (UE) 2020/2000
Versionacte d'origine du 27/11/2020 (CELEX 32020D2000)
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