Décision (UE, Euratom) 2020/2030 · Article

Article considérant 5

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/12/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE, Euratom) 2020/2030
RattachementDécision (UE, Euratom) 2020/2030
Versionacte d'origine du 10/12/2020 (CELEX 32020D2030)
RéférenceConsidérant 5 de la décision (UE, Euratom) 2020/2030EUR-Lex →

(5) Conformément à l'article 106 bis du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, l'article 240 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne s'applique à cette dernière,

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