Dérogations au règlement d’exécution (UE) 2019/2240
| Disposition concernée | État membre | Période de dérogation accordée | Champ d’application de la dérogation
| Article 3 (description des variables) et annexe I | Croatie | 1 an (2021) | Transmission des variables INCGROSS (salaire mensuel brut de l’activité principale) et INCGROSS_F (Drapeau concertant le salaire mensuel brut de l’activité principale) en tant que montant net au lieu d’un montant brut
| Article 3 (description des variables) et annexe I | Croatie | 1 an (2021) | Transmission de la variable HATFIELD (domaine dans lequel a été achevé avec succès le niveau d’éducation le plus élevé) conformément à la CITE-F 2013, codage à 2 chiffres au lieu de 3 chiffres.
| Article 6, paragraphe 2 (caractéristiques détaillées de l’échantillon) | Pays-Bas | 1 an (2021) |
Distribution uniforme de l’échantillon:
— l’échantillon national complet pour l’année de référence ne sera pas distribué uniformément entre l’ensemble des trimestres de référence de l’année,
— dans chaque trimestre de référence, l’échantillon trimestriel complet ne sera pas distribué uniformément entre l’ensemble des semaines de référence du trimestre.
| Article 9, paragraphe 2 (normes communes pour l’édition, l’imputation, la pondération et l’estimation) | Pologne | 2 ans (2021-2022) |
Transmission de la variable INCGROSS (salaire mensuel brut de l’activité principale) sans imputation statistique pour non-réponse partielle.
La transmission des données corrigées avec imputation pour les années 2021 et 2022 aura lieu en même temps que la transmission des données pour 2023, à savoir en mars 2025.
Dérogations au règlement d’exécution (UE) 2019/2241
| Disposition concernée | État membre | Période de dérogation accordée | Champ d’application de la dérogation
| Article 4, paragraphe 1, point a) (délais de transmission) | Danemark | 3 ans (2021-2023) | Les données mensuelles sur le chômage du mois de novembre sont transmises au plus tard le 4 janvier de l’année suivante.
| Article 6, paragraphe 1 (sources et méthodes) | Croatie | 1 an (2021) | La description des sources et méthodes utilisées pour l’élaboration des chiffres mensuels du chômage est transmise au plus tard le 31 décembre 2021.