Article 1
Les dérogations aux règlements d’exécution (UE) 2019/2240 et (UE) 2019/2241 figurant en annexe sont accordées aux États membres qui y sont énumérés.
Droit de l'Union · Texte intégral
Décision d’exécution (UE) 2020/2039 de la Commission du 9 décembre 2020 accordant à certains États membres des dérogations à l’application des règlements d’exécution (UE) 2019/2240 et (UE) 2019/2241 de la Commission [notifiée sous le numéro C(2020) 8602] (Les textes en langues croate, danoise, néerlandaise et polonaise sont les seuls faisant foi.)
Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 09/12/2020 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
ActeDécision d’exécution (UE) 2020/2039
Adopté le9 décembre 2020
VersionVersion d'origine
Contenu2 articles, 4 considérants, 1 annexe
CELEX32020D2039
Considérants (4)
(1)
(1) Conformément à l’article 19, paragraphe 5, du règlement (UE) 2019/1700, le Danemark, la Croatie, les Pays-Bas et la Pologne ont présenté des demandes de dérogation dans un délai de trois mois à compter de la date d’entrée en vigueur des règlements d’exécution (UE) 2019/2240 et (UE) 2019/2241 de la Commission.
(2)
(2) Il ressort des informations fournies à la Commission que les demandes du Danemark, de la Croatie, des Pays-Bas et de la Pologne sont justifiées par la nécessité d’apporter des adaptations majeures aux systèmes administratifs et statistiques nationaux, de manière à les mettre en conformité avec les règlements d’exécution (UE) 2019/2240 et (UE) 2019/2241.
(3)
(3) Il convient dès lors d’accorder les dérogations demandées au Danemark, à la Croatie, aux Pays-Bas et à la Pologne.
(4)
(4) Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité du système statistique européen,
Article 2
Le Royaume de Danemark, la République de Croatie, le Royaume des Pays-Bas et la République de Pologne sont destinataires de la présente décision.
Annexes
Annexe
ANNEXE
Dérogations au règlement d’exécution (UE) 2019/2240
| Disposition concernée | État membre | Période de dérogation accordée | Champ d’application de la dérogation
| Article 3 (description des variables) et annexe I | Croatie | 1 an (2021) | Transmission des variables INCGROSS (salaire mensuel brut de l’activité principale) et INCGROSS_F (Drapeau concertant le salaire mensuel brut de l’activité principale) en tant que montant net au lieu d’un montant brut
| Article 3 (description des variables) et annexe I | Croatie | 1 an (2021) | Transmission de la variable HATFIELD (domaine dans lequel a été achevé avec succès le niveau d’éducation le plus élevé) conformément à la CITE-F 2013, codage à 2 chiffres au lieu de 3 chiffres.
| Article 6, paragraphe 2 (caractéristiques détaillées de l’échantillon) | Pays-Bas | 1 an (2021) |
Distribution uniforme de l’échantillon:
— l’échantillon national complet pour l’année de référence ne sera pas distribué uniformément entre l’ensemble des trimestres de référence de l’année,
— dans chaque trimestre de référence, l’échantillon trimestriel complet ne sera pas distribué uniformément entre l’ensemble des semaines de référence du trimestre.
| Article 9, paragraphe 2 (normes communes pour l’édition, l’imputation, la pondération et l’estimation) | Pologne | 2 ans (2021-2022) |
Transmission de la variable INCGROSS (salaire mensuel brut de l’activité principale) sans imputation statistique pour non-réponse partielle.
La transmission des données corrigées avec imputation pour les années 2021 et 2022 aura lieu en même temps que la transmission des données pour 2023, à savoir en mars 2025.
Dérogations au règlement d’exécution (UE) 2019/2241
| Disposition concernée | État membre | Période de dérogation accordée | Champ d’application de la dérogation
| Article 4, paragraphe 1, point a) (délais de transmission) | Danemark | 3 ans (2021-2023) | Les données mensuelles sur le chômage du mois de novembre sont transmises au plus tard le 4 janvier de l’année suivante.
| Article 6, paragraphe 1 (sources et méthodes) | Croatie | 1 an (2021) | La description des sources et méthodes utilisées pour l’élaboration des chiffres mensuels du chômage est transmise au plus tard le 31 décembre 2021.