(2) Il ressort des informations fournies à la Commission que les demandes du Danemark, de la Croatie, des Pays-Bas et de la Pologne sont justifiées par la nécessité d’apporter des adaptations majeures aux systèmes administratifs et statistiques nationaux, de manière à les mettre en conformité avec les règlements d’exécution (UE) 2019/2240 et (UE) 2019/2241.
Décision d’exécution (UE) 2020/2039 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/12/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2020/2039
RattachementDécision d’exécution (UE) 2020/2039
Versionacte d'origine du 09/12/2020 (CELEX 32020D2039)
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