(3) En vertu de l’article 68 de l’accord, le comité «Commerce» UE-Pacifique établit son règlement intérieur et peut mettre en place des comités spéciaux auxquels il déléguera des pouvoirs de décision spécifiques, comme prévu dans les dispositions correspondantes de l’accord.
Décision (UE) 2020/2061 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/12/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2020/2061
RattachementDécision (UE) 2020/2061
Versionacte d'origine du 07/12/2020 (CELEX 32020D2061)
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