Considérants (5)
(1)(1) Le 30 juillet 2009, l’Union a signé un accord de partenariat intérimaire entre la Communauté européenne, d’une part, et les États du Pacifique, d’autre part (ci-après dénommé «accord»), qui établit un cadre pour un accord de partenariat économique. L’accord est appliqué à titre provisoire par la Papouasie - Nouvelle-Guinée depuis le 20 décembre 2009, par les Fidji depuis le 28 juillet 2014, par le Samoa depuis le 31 décembre 2018 et par les Îles Salomon depuis le 17 mai 2020.
(2)(2) L’article 68 de l’accord établit un comité «Commerce» (ci-après dénommé «comité “Commerce” UE-Pacifique») qui traite tous les sujets nécessaires à la mise en œuvre de l’accord.
(3)(3) En vertu de l’article 68 de l’accord, le comité «Commerce» UE-Pacifique établit son règlement intérieur et peut mettre en place des comités spéciaux auxquels il déléguera des pouvoirs de décision spécifiques, comme prévu dans les dispositions correspondantes de l’accord.
(4)(4) Le comité «Commerce» UE-Pacifique, lors de sa huitième réunion, adoptera son règlement intérieur et celui des comités spéciaux.
(5)(5) L’Union devrait déterminer la position à prendre au sein du comité «Commerce» UE-Pacifique en ce qui concerne l’adoption de ces règlements intérieurs,
La position à prendre au nom de l’Union lors de la huitième réunion du comité «Commerce» institué en vertu de l’accord de partenariat intérimaire entre la Communauté européenne, d’une part, et les États du Pacifique, d’autre part, en ce qui concerne l’établissement du règlement intérieur du comité «Commerce» UE-Pacifique et des comités spéciaux se fonde sur le projet de décision du comité «Commerce» UE-Pacifique.
Note : Voir le document ST 11960/20 à l’adresse suivante: http://register.consilium.europa.eu
Une fois adoptée, la décision du comité «Commerce» UE-Pacifique est publiée au Journal officiel de l’Union européenne.
La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.