(1) Le 20 mars 2019, la Finlande a informé la Commission de sa mesure de sauvegarde du 6 février 2019, prise conformément à l’article 11, paragraphe 1, de la directive 2006/42/CE et interdisant la mise sur le marché de la grue d’atelier motorisée de Biltema Nordic Services, modèle 15-371, fabriquée par Biltema Nordic Services AB, Gamisonsgatan 26, 25466 Helsingborg, Suède (ci-après le «fabricant») et distribuée sur le marché finlandais par Biltema Suomi Oy, Aftonrådevägen 2, 00750 Helsingborg, Finlande.
Décision d’exécution (UE) 2020/2106 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/12/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2020/2106
RattachementDécision d’exécution (UE) 2020/2106
Versionacte d'origine du 14/12/2020 (CELEX 32020D2106)
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