(8) Compte tenu des informations fournies par la Finlande en rapport avec la mesure de sauvegarde adoptée, lesquelles n’ont pas été contredites par le fabricant ou le distributeur, il y a lieu de conclure que la grue d’atelier motorisée, modèle 15-371, ne satisfait pas aux exigences essentielles de santé et de sécurité susmentionnées établies à l’annexe I de la directive 2006/42/CE et que les défaillances sont de nature à compromettre la santé et la sécurité des personnes.
Décision d’exécution (UE) 2020/2106 · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/12/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2020/2106
RattachementDécision d’exécution (UE) 2020/2106
Versionacte d'origine du 14/12/2020 (CELEX 32020D2106)
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