(10) Les quantités totales maximales pour certains États membres faisant suite à la réduction des quotas du SEQE de l’UE qui peuvent être prises en considération pour contrôler la conformité d’un État membre entre 2021 et 2030, conformément à l’article 9 du règlement (UE) 2018/842, sont déterminées en appliquant les pourcentages notifiés par les États membres conformément à l’article 6, paragraphe 3, de ce règlement aux valeurs des émissions de gaz à effet de serre calculées pour 2005.
Décision d’exécution (UE) 2020/2126 · Article
Article considérant 10
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/12/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2020/2126
RattachementDécision d’exécution (UE) 2020/2126
Versionacte d'origine du 16/12/2020 (CELEX 32020D2126)
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