Décision d’exécution (UE) 2020/2126 de la Commission du 16 décembre 2020 relative à la fixation des quotas annuels d’émission des États membres pour la période 2021-2030 en application du règlement (UE) 2018/842 du Parlement européen et du Conseil (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

(1) Pour établir les quotas annuels d’émission des États membres pour la période 2021-2030 dans les secteurs qui relèvent du champ d’application du règlement (UE) 2018/842, les calculs pertinents doivent être fondés sur les données disponibles les plus précises. C’est pourquoi les émissions totales de gaz à effet de serre relevant du champ d’application du règlement (UE) 2018/842 et communiquées par les États membres à la Commission en application de l’article 7 du règlement (UE) no 525/2013 du Parlement européen et du Conseil au cours de l’année 2020 sont déterminées à la suite d’un examen complet. Cet examen a été réalisé par la Commission, assistée de l’Agence européenne pour l’environnement, conformément à l’article 19, paragraphe 1, du règlement (UE) no 525/2013 et fournit les données actualisées relatives aux émissions de gaz à effet de serre pour les années 2005 et 2016 à 2018, conformément à l’article 4, paragraphe 3, du règlement (UE) 2018/842.

(2) Des données aussi précises que les données d’inventaire examinées sont requises concernant les émissions de gaz à effet de serre des installations fixes relevant du champ d’application de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil, qui établit un système d’échange de quotas d’émission au sein de l’Union («SEQE de l’UE») correspondant au registre de l’Union des émissions vérifiées de ces installations (ci-après le «registre»). Dans la mesure où les émissions du SEQE de l’UE de 2005 figurant dans le registre ne correspondent pas au champ d’application actuel de la directive 2003/87/CE ou du règlement (UE) 2018/842, ce sont les décisions pertinentes de la Commission adoptées en vertu de la directive 2003/87/CE ou de la décision no 406/2009/CE du Parlement européen et du Conseil, ainsi que les plans nationaux d’allocation et la correspondance officielle entre la Commission et les États membres respectifs, qui sont utilisés pour fournir des données complémentaires sur les émissions.

(3) Pour assurer la cohérence entre les quotas annuels d’émission déterminés et les émissions de gaz à effet de serre déclarées pour chaque année de la période 2021-2030, les quotas annuels d’émission des États membres doivent être calculés, en équivalents CO2, en appliquant les mêmes valeurs que celles utilisées pour les potentiels de réchauffement planétaire, à savoir les valeurs fixées dans le 5e rapport d’évaluation du Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat et énumérées à l’annexe du règlement délégué (UE) 2020/1044 de la Commission.

(4) Le calcul du quota annuel d’émission de chaque État membre pour l’année 2030, conformément aux réductions d’émissions de gaz à effet de serre en 2030 par rapport à leurs niveaux de 2005 indiquées à l’annexe I du règlement (UE) 2018/842, s’effectue selon une méthode en cinq étapes.

(5) Premièrement, la valeur des émissions de gaz à effet de serre pour 2005 est déterminée. La quantité d’émissions de gaz à effet de serre des installations fixes relevant du champ d’application de la directive 2003/87/CE qui existaient en 2005 est soustraite du total des émissions de gaz à effet de serre examinées pour l’année 2005. Pour les États membres qui ont rejoint le SEQE de l’UE après 2005, c’est la quantité d’émissions de 2005 fixée dans la décision 2013/162/UE qui est retenue. L’extension du champ d’application de la directive 2003/87/CE en 2013 se traduit par le calcul de la valeur équivalente pour 2005 de l’ajustement correspondant du quota annuel d’émission pour 2020 conformément à la décision no 406/2009/CE selon les modalités prévues dans la décision d’exécution 2013/634/UE. Conformément aux dispositions de l’article 10, paragraphe 1, point a), du règlement (UE) 2018/842, ce calcul rend compte également des modifications du champ d’application entre 2005 et 2012, selon la même méthode que celle prévue dans la décision (UE) 2017/1471.

(6) Deuxièmement, le quota d’émission annuel pour chaque État membre pour l’année 2030 est calculé en appliquant le pourcentage fixé à l’annexe I du règlement (UE) 2018/842 à la valeur des émissions calculée pour 2005.

(7) Troisièmement, la quantité moyenne d’émissions de gaz à effet de serre relevant du champ d’application du règlement (UE) 2018/842 au cours des années 2016, 2017 et 2018 de chaque État membre est calculée en soustrayant la quantité moyenne vérifiée d’émissions de gaz à effet de serre des installations fixes relevant du champ d’application de la directive 2003/87/CE au cours des années 2016, 2017 et 2018 dans l’État membre concerné et les émissions de CO2 de l’aviation intérieure de la moyenne du total de ses émissions de gaz à effet de serre actualisées pour les années 2016, 2017 et 2018.

(8) Quatrièmement, les quotas annuels d’émission de chaque État membre pour les années 2021 à 2029 sont calculés. Ils sont établis sur la base d’une trajectoire linéaire qui commence avec la quantité moyenne pour les années 2016, 2017 et 2018, aux cinq douzièmes de la distance entre 2019 et 2020, et qui se termine par son quota annuel d’émission pour l’année 2030. En ce qui concerne la Grèce, la Croatie et la Hongrie, la trajectoire linéaire commence en 2020, cette date aboutissant au quota le moins élevé pour ces États membres.

(9) Enfin, les valeurs des quotas annuels d’émission qui en résultent sont ajustées. Pour ce qui est des quotas du SEQE de l’UE correspondant aux émissions de gaz à effet de serre des installations fixes exclues du SEQE de l’UE conformément à l’article 27 de la directive 2003/87/CE, tels que notifiés par les États membres à la Commission en application de cet article, dans la mesure où ils sont exclus du plafond d’émission de l’Union dans le cadre de cette directive à partir de 2021, ils relèvent dès lors du champ d’application du règlement (UE) 2018/842. Les quantités déduites du plafond sont ensuite ajoutées aux quotas annuels d’émission des États membres concernés pour la période 2021-2030. Le montant de l’ajustement spécifié à l’annexe IV du règlement (UE) 2018/842 est ajouté au quota annuel d’émission pour l’année 2021 pour chaque État membre qui figure dans cette annexe.

(10) Les quantités totales maximales pour certains États membres faisant suite à la réduction des quotas du SEQE de l’UE qui peuvent être prises en considération pour contrôler la conformité d’un État membre entre 2021 et 2030, conformément à l’article 9 du règlement (UE) 2018/842, sont déterminées en appliquant les pourcentages notifiés par les États membres conformément à l’article 6, paragraphe 3, de ce règlement aux valeurs des émissions de gaz à effet de serre calculées pour 2005.

(11) Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l’avis du comité du changement climatique,