(2) Conformément à l’article 28, paragraphe 4, du règlement (UE) no 600/2014, la Commission a, par la décision d’exécution (UE) 2019/541, établi que le cadre juridique et le dispositif de surveillance applicables aux bourses de valeurs agréées (approved exchanges, ci-après «AE») et aux opérateurs de marché reconnus (recognised market operators, ci-après «RMO») établis à Singapour et agréés par la Monetary Authority of Singapore (MAS) garantissent que ces AE et RMO respectent des exigences juridiquement contraignantes qui sont équivalentes aux exigences applicables aux plates-formes de négociation de l’Union énoncées dans la directive 2014/65/UE, le règlement (UE) no 596/2014 du Parlement européen et du Conseil et le règlement (UE) no 600/2014, et dont le respect est surveillé et imposé de manière effective à Singapour.
Décision d’exécution (UE) 2020/2127 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/12/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2020/2127
RattachementDécision d’exécution (UE) 2020/2127
Versionacte d'origine du 16/12/2020 (CELEX 32020D2127)
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