Version d'origine : acte du 10/12/2020 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (UE) 2020/2134
RattachementDécision (UE) 2020/2134
VersionVersion d'origine (CELEX 32020D2134)
Référencearticle 1 de la décision (UE) 2020/2134EUR-Lex →
La position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du comité mixte, en ce qui concerne la modification proposée de l’annexe II, portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale, de l’accord entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la Confédération suisse, d’autre part, sur la libre circulation des personnes se fonde sur le projet de décision du comité mixte.
Nota : Voir le document ST 12965/20 à l’adresse suivante: http://register.consilium.europa.eu.
Aller plus loin
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