Décision (UE) 2020/2134 · Article

Article considérant 2

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/12/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2020/2134
RattachementDécision (UE) 2020/2134
Versionacte d'origine du 10/12/2020 (CELEX 32020D2134)
RéférenceConsidérant 2 de la décision (UE) 2020/2134EUR-Lex →

(2) Conformément à l’article 18 de l’accord, le comité mixte peut décider de modifier l’annexe II de l’accord.

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