(4) Conformément à l’article 23 de l’accord, les droits acquis par les particuliers ne sont pas touchés en cas de dénonciation de l’accord et les parties contractantes régleront d’un commun accord le sort des droits en cours d’acquisition.
Décision (UE) 2020/2134 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/12/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2020/2134
RattachementDécision (UE) 2020/2134
Versionacte d'origine du 10/12/2020 (CELEX 32020D2134)
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