(3) Étant donné qu’il convient d’adopter dans les meilleurs délais une position du Conseil sur le deuxième projet de budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2021 afin de permettre l’adoption définitive du budget avant le début de l’exercice 2021 et d’assurer ainsi la continuité de l’action de l’Union, il est justifié de réduire, conformément à l’article 3, paragraphe 3, du règlement intérieur du Conseil, le délai de huit semaines pour l’information des parlements nationaux prévu à l’article 4 du protocole no 1,
Décision (UE) 2020/2136 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/12/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2020/2136
RattachementDécision (UE) 2020/2136
Versionacte d'origine du 14/12/2020 (CELEX 32020D2136)
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