Version d'origine : acte du 15/12/2020 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (UE) 2020/2137
RattachementDécision (UE) 2020/2137
VersionVersion d'origine (CELEX 32020D2137)
Référencearticle 1 de la décision (UE) 2020/2137EUR-Lex →
1. La position à prendre, au nom de l’Union, au sein du comité Cariforum-UE «Commerce et développement» institué par l’accord de partenariat économique entre les États du Cariforum, d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d’autre part, en ce qui concerne l’institution d’un comité spécial pour les services se fonde sur le projet de décision du comité Cariforum-UE «Commerce et développement».
2. Les représentants de l’Union au sein du comité Cariforum-UE «Commerce et développement» peuvent consentir à des modifications mineures du projet de décision dudit comité sans qu’une nouvelle décision du Conseil ne soit nécessaire.
Nota : Voir le document ST 13287/20 à l’adresse suivante: http://register.consilium.europa.eu
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