Décision (UE) 2020/2137 du Conseil du 15 décembre 2020 relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du comité Cariforum-UE «Commerce et développement» institué par l’accord de partenariat économique entre les États du Cariforum, d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d’autre part, en ce qui concerne l’institution d’un comité spécial pour les services

(1) L’accord de partenariat économique entre les États du Cariforum, d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d’autre part (ci-après dénommé «accord»), a été signé le 15 octobre 2008 et est appliqué à titre provisoire depuis le 29 décembre 2008.

(2) Conformément à l’article 230, paragraphe 4, de l’accord, le comité Cariforum-UE «Commerce et développement» peut mettre en place et superviser des comités spéciaux pour s’occuper de questions relevant de ses compétences.

(3) Afin de traiter plus efficacement toutes les questions relevant de l’accord relatives au commerce des services, le comité Cariforum-UE «Commerce et développement» a l’intention d’adopter une décision instituant un comité spécial pour les services.

(4) Il convient d’établir la position à prendre, au nom de l’Union, au sein du comité Cariforum-UE «Commerce et développement», étant donné que la décision instituant un comité spécial pour les services aura des effets juridiques.

(5) La position de l’Union au sein du comité Cariforum-UE «Commerce et développement» en ce qui concerne l’institution d’un comité spécial pour les services devrait dès lors se fonder sur le projet de décision du comité Cariforum-UE «Commerce et développement»,