Décision (UE) 2020/2137 · Article

Article considérant 3

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/12/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2020/2137
RattachementDécision (UE) 2020/2137
Versionacte d'origine du 15/12/2020 (CELEX 32020D2137)
RéférenceConsidérant 3 de la décision (UE) 2020/2137EUR-Lex →

(3) Afin de traiter plus efficacement toutes les questions relevant de l’accord relatives au commerce des services, le comité Cariforum-UE «Commerce et développement» a l’intention d’adopter une décision instituant un comité spécial pour les services.

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