Décision (UE) 2020/2140 · Article

Article considérant 3

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/12/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2020/2140
RattachementDécision (UE) 2020/2140
Versionacte d'origine du 15/12/2020 (CELEX 32020D2140)
RéférenceConsidérant 3 de la décision (UE) 2020/2140EUR-Lex →

(3) L’article 22, paragraphe 3, de l’accord prévoit que le comité mixte doit adopter son règlement intérieur.

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