Article considérant 3

(3) Les parts des États membres dans le volume de quotas généraux conformément à l’article 10, paragraphe 2, point a), de la directive 2003/87/CE pour la période 2021-2030 sont déterminées sur la base des mêmes données que celles utilisées pour la période 2013-2020, à l’exception des corrections apportées aux émissions vérifiées des États membres pour 2005 ou à la moyenne de la période 2005-2007, enregistrées dans le registre de l’Union et disponibles dans le journal des transactions de l’Union européenne (EUTL) au 30 juin 2020. Conformément au règlement d’exécution (UE) 2018/2066 de la Commission, il est indispensable, pour le bon fonctionnement du SEQE de l’UE, que la surveillance et la déclaration des émissions de gaz à effet de serre soient effectuées de manière exhaustive, cohérente, transparente et exacte. Par conséquent, il convient d’utiliser les données les plus récentes enregistrées dans le registre de l’Union et disponibles dans l’EUTL pour déterminer les parts des États membre dans le volume de quotas généraux à mettre aux enchères. Conformément à l’article 35, paragraphe 6, du règlement (UE) n° 389/2013 de la Commission, les émissions annuelles vérifiées d’une installation ou d’un exploitant d’aéronef figurant dans le registre de l’Union peuvent être corrigées rétroactivement afin d’assurer le respect des dispositions des articles 14 et 15 de la directive 2003/87/CE. Depuis 2012, de telles corrections ont été apportées aux émissions vérifiées au cours de la période 2005-2007, étant donné que des données plus précises ont été enregistrées par les exploitants relevant du SEQE de l’UE dans le registre de l’Union et sont désormais disponibles dans l’EUTL.