Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 23/10/2020 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
(1) L’accord établissant une association entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et l’Amérique centrale, d’autre part (ci-après dénommé «l’accord») a été signé le 29 juin 2012 et sa partie IV (Commerce), à l’exception de l’article 271, est appliquée, conformément à l’article 353, paragraphe 4, de l’accord, entre l’Union et le Honduras, le Nicaragua et le Panama depuis le 1er août 2013; entre l’Union et le Costa Rica et l’El Salvador depuis le 1er octobre 2013; et entre l’Union et le Guatemala depuis le 1er décembre 2013.
(2) Le 24 septembre 2012, le Conseil a autorisé la Commission à ouvrir des négociations avec l’Amérique centrale en vue de conclure un protocole à l’accord afin de tenir compte de l’adhésion de la Croatie à l’Union (ci-après dénommé «protocole»).
(3) Les négociations ont abouti le 27 juin 2019.
(4) Il convient que le protocole soit signé et appliqué à titre provisoire dans l’attente de l’achèvement des procédures nécessaires à son entrée en vigueur,
La signature, au nom de l’Union et de ses États membres, du protocole à l’accord établissant une association entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et l’Amérique centrale, d’autre part, visant à tenir compte de l’adhésion de la Croatie à l’Union européenne, est autorisée, sous réserve de la conclusion dudit protocole.
Le président du Conseil est autorisé à désigner la ou les personnes habilitées à signer le protocole au nom de l’Union et de ses États membres.
Le protocole est appliqué à titre provisoire, conformément à son article 12, paragraphe 3, dans l’attente de l’achèvement des procédures nécessaires à son entrée en vigueur.
La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.