Directive déléguée (UE) 2020/365 · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/12/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDirective déléguée (UE) 2020/365
RattachementDirective déléguée (UE) 2020/365
Versionacte d'origine du 17/12/2019 (CELEX 32020L0365)
RéférenceConsidérant 4 de la directive déléguée (UE) 2020/365EUR-Lex →

(4) Par la directive déléguée 2014/72/UE, la Commission a octroyé une exemption autorisant l’utilisation de plomb dans les soudures et finitions des raccordements des composants électriques ou électroniques et les finitions des cartes de circuit imprimé utilisés dans les modules d’allumage et autres systèmes de commande électrique ou électronique des moteurs, qui, pour des raisons techniques, doivent être montés directement sur ou dans le carter ou le cylindre des moteurs à combustion portatifs [classes SH:1, SH:2, SH:3 de la directive 97/68/CE du Parlement européen et du Conseil] (ci-après l’«exemption»), en incluant ces applications à l’annexe III de la directive 2011/65/UE. La date d’expiration de l’exemption était fixée au 31 décembre 2018 pour les catégories 1 à 7 et 10, conformément à l’article 5, paragraphe 2, deuxième alinéa, de ladite directive.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32020L0365. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).