Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 07/10/2020 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
1. Les États membres adoptent et publient, au plus tard le 10 mai 2021, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à l’article 1er de la présente directive.
Ils appliquent ces dispositions à partir du 10 novembre 2021.
2. Les États membres communiquent à la Commission et à l’Autorité européenne des marchés financiers (AEMF) le texte des dispositions essentielles de droit interne qu’ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.