(3) Dans un souci de sécurité juridique quant aux personnes et activités relevant, respectivement, du champ d’application du règlement (UE) 2020/1503 et de la directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil, et pour éviter une situation dans laquelle une même activité est subordonnée à l’obtention de multiples agréments au sein de l’Union, les personnes morales agréées en tant que prestataires de services de financement participatif au titre du règlement (UE) 2020/1503 devraient être exclues du champ d’application de la directive 2014/65/UE.
Directive (UE) 2020/1504 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/10/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective (UE) 2020/1504
RattachementDirective (UE) 2020/1504
Versionacte d'origine du 07/10/2020 (CELEX 32020L1504)
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