Directive (UE) 2020/1504 · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/10/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDirective (UE) 2020/1504
RattachementDirective (UE) 2020/1504
Versionacte d'origine du 07/10/2020 (CELEX 32020L1504)
RéférenceConsidérant 4 de la directive (UE) 2020/1504EUR-Lex →

(4) La modification apportée par la présente directive étant directement liée au règlement (UE) 2020/1503, la date à partir de laquelle les États membres doivent appliquer les mesures nationales transposant la présente directive devrait être différée pour coïncider avec la date d’application prévue dans ledit règlement,

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