(12) Le demandeur a déclaré qu’au moment du dépôt de sa demande, il était titulaire des droits de propriété exclusive et du droit exclusif de référence à ces études et que, par conséquent, des tiers ne pouvaient légalement avoir accès à ces études, ni les utiliser ou y faire référence.
Règlement d’exécution (UE) 2020/16 · Article
Article considérant 12
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/01/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2020/16
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2020/16
Versionacte d'origine du 10/01/2020 (CELEX 32020R0016)
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