Article en vigueur.
Version consolidée au 13/10/2020 (consolidation EUR-Lex 02020R0021-20201013, la plus récente en français ; acte d'origine du 14/01/2020).
À l’article 7, paragraphe 2, du règlement d’exécution (UE) no 79/2012, le point d) est remplacé par le texte suivant:
“d) à partir du 1er juillet 2021, les taux d’imposition applicables aux livraisons de biens et aux prestations de services, conformément aux régimes particuliers prévus au titre XII, chapitre 6, de la directive 2006/112/CE, visés à l’article 47 octies, deuxième alinéa, du règlement (UE) no 904/2010.”
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.