Acte en vigueur, consolidée au 13/10/2020.
Version consolidée au 13/10/2020 (consolidation EUR-Lex 02020R0021-20201013, la plus récente en français ; acte d'origine du 14/01/2020).
(1) L’article 7, paragraphe 2, point d), du règlement d’exécution (UE) no 79/2012 de la Commission dispose que la Commission met un portail web à la disposition des États membres qui choisissent de publier, entre autres, le taux d’imposition applicable aux prestations de services de télécommunication, de radiodiffusion et de télévision et aux services fournis par voie électronique visés à l’article 47, deuxième alinéa, du règlement (UE) no 904/2010.
(2) Le titre XII, chapitre 6, de la directive 2006/112/CE du Conseil prévoit des régimes particuliers pour les assujettis qui fournissent certains services. Ce chapitre a été modifié par la directive (UE) 2017/2455 du Conseil et son champ d’application a été étendu aux prestations de services fournies à des non-assujettis et aux ventes à distance de biens.
(3) Afin de tenir compte du champ d’application élargi des régimes particuliers prévus au titre XII, chapitre 6, de la directive 2006/112/CE, le règlement (UE) no 904/2010 a été modifié par le règlement (UE) 2017/2454, et l’article 47 octies a été inséré.
(4) Il convient dès lors de modifier le règlement d’exécution (UE) no 79/2012 afin de tenir compte de cette modification du règlement (UE) no 904/2010.
(5) Afin que le présent règlement s’applique à partir de la même date que les dispositions modifiées du titre XII, chapitre 6, de la directive 2006/112/CE et l’article 47 octies du règlement (UE) no 904/2010, il convient que le présent règlement s’applique à compter du 1er janvier 2021.
(6) Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent de la coopération administrative,
À l’article 7, paragraphe 2, du règlement d’exécution (UE) no 79/2012, le point d) est remplacé par le texte suivant:
“d) à partir du 1er juillet 2021, les taux d’imposition applicables aux livraisons de biens et aux prestations de services, conformément aux régimes particuliers prévus au titre XII, chapitre 6, de la directive 2006/112/CE, visés à l’article 47 octies, deuxième alinéa, du règlement (UE) no 904/2010.”
Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Il est applicable à partir du 1er juillet 2021.