(3) Afin de tenir compte du champ d’application élargi des régimes particuliers prévus au titre XII, chapitre 6, de la directive 2006/112/CE, le règlement (UE) no 904/2010 a été modifié par le règlement (UE) 2017/2454, et l’article 47 octies a été inséré.
Règlement d’exécution (UE) 2020/21 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/01/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2020/21
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2020/21
Versionacte d'origine du 14/01/2020 (CELEX 32020R0021)
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