(2) Le titre XII, chapitre 6, de la directive 2006/112/CE du Conseil prévoit des régimes particuliers pour les assujettis qui fournissent certains services. Ce chapitre a été modifié par la directive (UE) 2017/2455 du Conseil et son champ d’application a été étendu aux prestations de services fournies à des non-assujettis et aux ventes à distance de biens.
Règlement d’exécution (UE) 2020/21 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/01/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2020/21
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2020/21
Versionacte d'origine du 14/01/2020 (CELEX 32020R0021)
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