(5) Afin que le présent règlement s’applique à partir de la même date que les dispositions modifiées du titre XII, chapitre 6, de la directive 2006/112/CE et l’article 47 octies du règlement (UE) no 904/2010, il convient que le présent règlement s’applique à compter du 1er janvier 2021.
Règlement d’exécution (UE) 2020/21 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/01/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2020/21
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2020/21
Versionacte d'origine du 14/01/2020 (CELEX 32020R0021)
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