(1) L’article 7, paragraphe 2, point d), du règlement d’exécution (UE) no 79/2012 de la Commission dispose que la Commission met un portail web à la disposition des États membres qui choisissent de publier, entre autres, le taux d’imposition applicable aux prestations de services de télécommunication, de radiodiffusion et de télévision et aux services fournis par voie électronique visés à l’article 47, deuxième alinéa, du règlement (UE) no 904/2010.
Règlement d’exécution (UE) 2020/21 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/01/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2020/21
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2020/21
Versionacte d'origine du 14/01/2020 (CELEX 32020R0021)
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