(6) La Commission a invité les demandeurs à lui présenter leurs observations sur le rapport technique de l’Autorité et sur le projet de rapport d’examen de la Commission. Les demandeurs n’ont pas présenté d’observations.
Règlement (CELEX 32020R0029) · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/01/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (CELEX 32020R0029)
RattachementRèglement (CELEX 32020R0029)
Versionacte d'origine du 14/01/2020 (CELEX 32020R0029)
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