(2) L’article 4, paragraphe 1, point a), du règlement (UE) no 978/2012 dispose qu’un pays qui a été classé comme pays à revenu élevé ou à revenu moyen supérieur par la Banque mondiale au cours des trois années consécutives précédant immédiatement l’actualisation de la liste des pays bénéficiaires ne peut plus bénéficier du SPG.
Règlement délégué (UE) 2020/128 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/11/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2020/128
RattachementRèglement délégué (UE) 2020/128
Versionacte d'origine du 25/11/2019 (CELEX 32020R0128)
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