(3) La liste des pays bénéficiaires du SPG visé à l’article 1er, paragraphe 2, point a), du règlement (UE) no 978/2012 figure à l’annexe II dudit règlement. Conformément à l’article 5, paragraphe 2, du règlement (UE) no 978/2012, la Commission réexamine l’annexe II au plus tard le 1er janvier de chaque année afin de modifier le statut des pays figurant sur la liste, conformément aux critères énoncés à l’article 4.
Règlement délégué (UE) 2020/128 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/11/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2020/128
RattachementRèglement délégué (UE) 2020/128
Versionacte d'origine du 25/11/2019 (CELEX 32020R0128)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.