(4) Conformément à l’article 5, paragraphe 2, point a), du règlement (UE) no 978/2012, il convient de laisser au pays bénéficiaire du SPG et aux opérateurs économiques suffisamment de temps pour s’adapter dans de bonnes conditions au changement de statut du pays au regard du SPG. En conséquence, le SPG doit être maintenu pendant un an après la date d’entrée en vigueur d’une modification du statut d’un pays conformément à l’article 4, paragraphe 1, point a), du règlement (UE) no 978/2012.
Règlement délégué (UE) 2020/128 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/11/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2020/128
RattachementRèglement délégué (UE) 2020/128
Versionacte d'origine du 25/11/2019 (CELEX 32020R0128)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.