Article considérant 3

(3) Lors de sa réunion annuelle de 2018, la CPANE a marqué son accord sur un nouveau système de communication électronique pour la communication des données entre les parties contractantes et le secrétariat de la CPANE, fondé sur la norme UN/FLUX. La CPANE a décidé que l’Union européenne serait la première partie contractante à la CPANE à mettre en œuvre le nouveau système de communication électronique. Une fois que la Commission aura informé le secrétariat de la CPANE qu’elle est prête à commencer à mettre en œuvre le nouveau système de communication et que la CPANE aura établi que les préparatifs techniques nécessaires à l’utilisation de la norme UN/FLUX sont achevés, la CPANE arrêtera une date à partir de laquelle la nouvelle norme deviendra applicable aux échanges de données. Le nouveau système de communication sera utilisé en premier lieu entre l’Union européenne et le secrétariat de la CPANE, et les autres parties contractantes devront mettre en œuvre le système au plus tard deux ans après son entrée en vigueur.